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Droit social : le travail, le contrat et les relations collectives
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Fiche de révision
- Repère 1 : salariés : travaillent sous l'autorité d'un employeur avec un contrat de travail ; indépendants : travaillent pour leur propre compte ; fonctionnaires : ont un statut
- Repère 2 : ONSS : Office national de sécurité sociale, qui perçoit les cotisations et les répartit entre les secteurs
- Repère 3 : secteurs de l'ONSS du programme : allocations familiales, assurance maladie-invalidité, indemnités de chômage, vacances annuelles, pensions
- Repère 4 : financement : les cotisations des travailleurs et des employeurs, complétées par d'autres ressources
- Repère 5 : la sécurité sociale des indépendants existe : le programme la place en contenu facultatif
- Repère 1 : un accident du travail survient pendant et par le fait de l'exécution du contrat
- Repère 2 : le trajet entre le domicile et le lieu de travail est aussi couvert
- Repère 3 : les maladies professionnelles sont indiquées dans le programme comme contenu facultatif
- Repère 4 : l'analyse d'une situation vérifie le lien avec le contrat, le lieu, le moment et l'événement
- Repère 1 : éléments d'un contrat de travail : les parties, le travail à exécuter, la rémunération, la durée, la subordination
- Repère 2 : suspension du contrat : maladie, accident, chômage économique, congés ; le contrat continue mais l'exécution s'arrête
- Repère 3 : fin du contrat : préavis, rupture pour motif grave, commun accord, échéance d'un contrat à durée déterminée
- Repère 4 : le préavis est un délai qui dépend de l'ancienneté du travailleur et de la partie qui met fin au contrat
- Repère 5 : autres contrats : le travail intérimaire (programme), le contrat d'apprentissage et le contrat de représentant de commerce (facultatifs)
- Repère 6 : le statut unique (loi du 26 décembre 2013, en vigueur le 1er janvier 2014) a rapproché les règles des ouvriers et des employés : le programme de 2000 doit se lire avec les règles en vigueur
- Repère 1 : instances de concertation : syndicats, délégation syndicale, conseil d'entreprise, comité pour la prévention et la protection au travail
- Repère 2 : convention collective de travail (CCT) : accord conclu entre représentants des travailleurs et des employeurs, qui règle les conditions de travail
- Repère 3 : règlement de travail : document de l'entreprise qui fixe les règles pratiques (horaires, sanctions)
- Repère 4 : les sources propres du droit social : la loi, les conventions collectives, le règlement de travail, le contrat
Le monde du travail et la sécurité sociale des travailleurs salariés
Le programme distingue les salariés, les indépendants et les fonctionnaires. La sécurité sociale des travailleurs salariés est gérée par l'ONSS et couvre cinq secteurs : les allocations familiales, l'assurance maladie-invalidité, les indemnités de chômage, les vacances annuelles et les pensions.
À retenir
- Repère 1
salariés : travaillent sous l'autorité d'un employeur avec un contrat de travail ; indépendants : travaillent pour leur propre compte ; fonctionnaires : ont un statut
- Repère 2
ONSS : Office national de sécurité sociale, qui perçoit les cotisations et les répartit entre les secteurs
- Repère 3
secteurs de l'ONSS du programme : allocations familiales, assurance maladie-invalidité, indemnités de chômage, vacances annuelles, pensions
- Repère 4
financement : les cotisations des travailleurs et des employeurs, complétées par d'autres ressources
- Repère 5
la sécurité sociale des indépendants existe : le programme la place en contenu facultatif
Méthode
- Cinq secteurs de l'ONSS dans le programme.
- Cotisations et autres ressources : qui paie quoi ?
- Le lien de travail et la protection changent.
Exemple expliqué
La sécurité sociale des travailleurs salariés comprend cinq secteurs, dont les cotisations sont perçues par un même office. Répondre aux questions a et b.
Document 1 : cinq situations
(1) Léa est en arrêt de travail depuis six semaines après une opération et reçoit une indemnité de sa mutualité.
(2) Karim a perdu son emploi ; en attendant d'en retrouver un, il reçoit une allocation chaque mois.
(3) La famille Martin reçoit chaque mois un montant pour l'éducation de ses deux enfants.
(4) Mme Dupuis, 67 ans, reçoit chaque mois un revenu depuis la fin de sa carrière.
(5) Un ouvrier touche, avant ses vacances, un pécule versé par une caisse de vacances.
a. (1) un arrêt de travail pour maladie : l'assurance maladie-invalidité (b). (2) la perte d'emploi : les indemnités de chômage (c). (3) l'éducation des enfants : les allocations familiales (a). (4) la fin de carrière : les pensions (d). (5) le pécule versé avant les vacances : les vacances annuelles (e).
b. L'organisme est l'Office national de sécurité sociale, l'ONSS.
a) 1-b ; 2-c ; 3-a ; 4-d ; 5-e ; b) Office national de sécurité sociale (ONSS)
Les risques professionnels
Un accident du travail est lié à l'exécution du contrat. Le programme demande d'analyser des situations pour reconnaitre celles qui donnent lieu à une indemnisation et celles qui n'en donnent pas.
À retenir
- Repère 1
un accident du travail survient pendant et par le fait de l'exécution du contrat
- Repère 2
le trajet entre le domicile et le lieu de travail est aussi couvert
- Repère 3
les maladies professionnelles sont indiquées dans le programme comme contenu facultatif
- Repère 4
l'analyse d'une situation vérifie le lien avec le contrat, le lieu, le moment et l'événement
Méthode
- Contrat, lieu, moment, événement.
- Comparer la situation aux critères.
Exemple expliqué
Un accident du travail est lié à l'exécution du contrat de travail. Le Document 1 décrit quatre situations. Pour chacune, dire si elle donne lieu à indemnisation comme accident du travail et justifier.
Document 1 : quatre situations
(1) Pendant son service, un magasinier glisse sur un sol mouillé dans l'entrepôt de son employeur et se casse le poignet.
(2) Une employée se rend à vélo de son domicile à son bureau, par son trajet habituel, à 7 h 45 pour commencer à 8 h. Une voiture la renverse.
(3) Le samedi, un ouvrier se blesse en jouant au football avec ses amis.
(4) Un délégué commercial se foule la cheville en descendant les marches du bâtiment d'un client, lors d'une visite professionnelle.
Situation 1. Vrai. Il s'agit d'un accident du travail : il est survenu pendant l'exécution du contrat, sur le lieu de travail et à l'heure de travail.
Situation 2. Vrai. L'accident sur le chemin du travail est assimilé à un accident du travail : le trajet habituel entre le domicile et le lieu de travail est couvert.
Situation 3. Faux. Ce n'est pas un accident du travail : il n'y a aucun lien avec l'exécution du contrat, c'est un accident de la vie privée.
Situation 4. Vrai. Il s'agit d'un accident du travail : il est survenu pendant l'exécution du contrat, lors d'une mission demandée par l'employeur.
Situations 1, 2 et 4 : accident du travail ; situation 3 : pas un accident du travail
Le contrat de travail
Le contrat de travail se forme, s'exécute, peut être suspendu et prend fin. Le programme part du contrat d'étudiant et demande d'identifier les éléments essentiels d'un contrat : parties, droits et obligations, clauses particulières, ainsi que de calculer la durée d'un préavis. Il date d'avant le statut unique de 2014.
À retenir
- Repère 1
éléments d'un contrat de travail : les parties, le travail à exécuter, la rémunération, la durée, la subordination
- Repère 2
suspension du contrat : maladie, accident, chômage économique, congés ; le contrat continue mais l'exécution s'arrête
- Repère 3
fin du contrat : préavis, rupture pour motif grave, commun accord, échéance d'un contrat à durée déterminée
- Repère 4
le préavis est un délai qui dépend de l'ancienneté du travailleur et de la partie qui met fin au contrat
- Repère 5
autres contrats : le travail intérimaire (programme), le contrat d'apprentissage et le contrat de représentant de commerce (facultatifs)
- Repère 6
le statut unique (loi du 26 décembre 2013, en vigueur le 1er janvier 2014) a rapproché les règles des ouvriers et des employés : le programme de 2000 doit se lire avec les règles en vigueur
Méthode
- Parties, prestations, rémunération, durée.
- Ancienneté et partie qui rompt, selon le barème de l'énoncé.
- Le contrat continue ou il prend fin.
Exemple expliqué
Le Document 1 est un extrait de contrat de travail (texte fictif). L'analyser en répondant aux questions a à d.
Document 1 : extrait d'un contrat de travail (texte fictif)
Entre la SRL Ardenne Bois, dont le siège est à Marche-en-Famenne, représentée par sa gérante, ci-après l'employeur, et Monsieur Yanis Leroy, ci-après le travailleur, il est convenu ce qui suit.
Article 1. Le travailleur est engagé à durée indéterminée à partir du 1er septembre 2026 en qualité de magasinier.
Article 2. Il preste 38 heures par semaine, du lundi au vendredi, selon l'horaire fixé par l'employeur.
Article 3. Sa rémunération est de 2 250 euros bruts par mois, payés à la fin de chaque mois.
Article 4. Il exécute son travail sous l'autorité et selon les instructions de la gérante.
Article 5. Pendant la durée du contrat, il ne peut pas travailler pour une entreprise concurrente.
a. Les parties sont la SRL Ardenne Bois, représentée par sa gérante (l'employeur), et Monsieur Yanis Leroy (le travailleur).
b. Le travail à prester : article 2 (38 heures par semaine, horaire fixé par l'employeur) et article 1 (magasinier). La rémunération : article 3 (2 250 euros bruts par mois). L'autorité de l'employeur : article 4 (le travailleur exécute son travail sous l'autorité et selon les instructions de la gérante).
c. Obligations de l'employeur : payer la rémunération convenue à la fin de chaque mois et fournir le travail prévu. Obligations du travailleur : exécuter son travail selon l'horaire et les instructions de la gérante, et ne pas travailler pour une entreprise concurrente pendant le contrat.
d. Le contrat est à durée indéterminée : l'article 1 le dit (aucune date de fin n'est prévue).
a) SRL Ardenne Bois et Yanis Leroy ; b) articles 2, 3 et 4 ; c) obligations des deux parties ; d) durée indéterminée (article 1)
Les relations collectives du travail
Dans l'entreprise, les travailleurs et l'employeur dialoguent par des instances : syndicats, conseil d'entreprise. Le programme demande de déterminer leur rôle à partir d'articles de presse ou de procès-verbaux, et d'analyser une convention collective de travail ou un règlement de travail.
À retenir
- Repère 1
instances de concertation : syndicats, délégation syndicale, conseil d'entreprise, comité pour la prévention et la protection au travail
- Repère 2
convention collective de travail (CCT) : accord conclu entre représentants des travailleurs et des employeurs, qui règle les conditions de travail
- Repère 3
règlement de travail : document de l'entreprise qui fixe les règles pratiques (horaires, sanctions)
- Repère 4
les sources propres du droit social : la loi, les conventions collectives, le règlement de travail, le contrat
Méthode
- Qui représente qui ?
- Parties, champ d'application, obligations.
- De la loi au contrat individuel.
Exemple expliqué
Le Document 1 décrit deux entreprises. Répondre aux questions a à d.
Document 1 : deux entreprises (situations fictives)
L'entreprise Métal-Sud occupe en moyenne 120 travailleurs. Sa direction veut modifier les horaires de l'atelier. Une convention collective de travail conclue pour tout le secteur et rendue obligatoire fixe à 2 200 euros bruts par mois le salaire minimum d'un magasinier. Le contrat de Yanis, magasinier chez Métal-Sud, prévoit 2 100 euros bruts par mois.
L'entreprise Petit-Pain occupe en moyenne 45 travailleurs. Elle n'a pas de délégation syndicale.
a. Le conseil d'entreprise est institué dans les entreprises qui occupent en moyenne au moins 100 travailleurs, et le comité pour la prévention et la protection au travail dans celles qui en occupent au moins 50. Métal-Sud en occupe 120 : elle doit avoir les deux instances.
b. 1 : le comité pour la prévention et la protection au travail (c). 2 : le conseil d'entreprise (a). 3 : la délégation syndicale (b).
c. Yanis doit recevoir au moins 2 200 euros bruts par mois. La convention collective de secteur, rendue obligatoire, s'applique à toutes les entreprises du secteur ; le contrat individuel ne peut pas prévoir des conditions moins favorables qu'elle. La clause de 2 100 euros ne peut donc pas s'appliquer.
d. Petit-Pain occupe 45 travailleurs, moins que le seuil de 50 : elle n'a pas de comité pour la prévention et la protection au travail. En l'absence de comité et de délégation syndicale, ce sont les travailleurs eux-mêmes qui participent directement au traitement des questions de bien-être ; l'employeur comme les travailleurs peuvent prendre des initiatives.
a) oui aux deux (120 travailleurs) ; b) 1-c ; 2-a ; 3-b ; c) 2 200 euros bruts, la convention collective prime ; d) participation directe des travailleurs
Exercice 1
La sécurité sociale des travailleurs salariés comprend cinq secteurs, dont les cotisations sont perçues par un même office. Répondre aux questions a et b.
Document 1 : cinq situations
(1) Léa est en arrêt de travail depuis six semaines après une opération et reçoit une indemnité de sa mutualité.
(2) Karim a perdu son emploi ; en attendant d'en retrouver un, il reçoit une allocation chaque mois.
(3) La famille Martin reçoit chaque mois un montant pour l'éducation de ses deux enfants.
(4) Mme Dupuis, 67 ans, reçoit chaque mois un revenu depuis la fin de sa carrière.
(5) Un ouvrier touche, avant ses vacances, un pécule versé par une caisse de vacances.
- a.
Associer chaque situation (1 à 5) au secteur de la sécurité sociale qui la concerne. (5 points)
a. les allocations familiales
b. l'assurance maladie-invalidité
c. les indemnités de chômage
d. les pensions
e. les vacances annuelles
- b.
Citer le nom complet de l'organisme qui perçoit les cotisations des travailleurs salariés et des employeurs. (1 point)
Correction
- a
(1) un arrêt de travail pour maladie : l'assurance maladie-invalidité (b). (2) la perte d'emploi : les indemnités de chômage (c). (3) l'éducation des enfants : les allocations familiales (a). (4) la fin de carrière : les pensions (d). (5) le pécule versé avant les vacances : les vacances annuelles (e).
- b
L'organisme est l'Office national de sécurité sociale, l'ONSS.
a) 1-b ; 2-c ; 3-a ; 4-d ; 5-e ; b) Office national de sécurité sociale (ONSS)
Barème de cet exercice
- a : Situation 1 : assurance maladie-invalidité (1 point)
- a : Situation 2 : indemnités de chômage (1 point)
- a : Situation 3 : allocations familiales (1 point)
- a : Situation 4 : pensions (1 point)
- a : Situation 5 : vacances annuelles (1 point)
- b : Nom de l'ONSS : Office national de sécurité sociale (1 point)
Exercice 2
Le Document 1 décrit trois personnes qui travaillent. Répondre aux questions a et b.
Document 1 : trois travailleurs
(1) Nadia est infirmière. Une clinique privée l'a engagée par un contrat de travail : elle suit les horaires fixés par la direction et reçoit un salaire chaque mois.
(2) Thomas est plombier. Il travaille pour ses propres clients, fixe lui-même ses horaires et ses prix, et envoie une facture après chaque chantier.
(3) Inès est nommée à titre définitif dans l'administration d'une commune. Son statut est fixé par un règlement et elle n'a pas de contrat de travail.
- a.
Compléter le tableau : indiquer, pour chaque personne, le type de travailleur (salarié, indépendant ou fonctionnaire) et l'élément du texte qui le justifie. (3 points)
- b.
Expliquer en une phrase le critère qui distingue un salarié d'un indépendant. (2 points)
Correction
- a
Nadia est salariée : elle a un contrat de travail, suit les horaires fixés par la direction et reçoit un salaire. Thomas est indépendant : il travaille pour ses propres clients, décide de ses horaires et de ses prix et facture ses prestations. Inès est fonctionnaire : elle est nommée, son statut est fixé par un règlement et non par un contrat de travail.
- b
Le salarié travaille sous l'autorité d'un employeur, en vertu d'un contrat de travail (lien de subordination). L'indépendant travaille pour son propre compte et n'est soumis à l'autorité de personne.
a) Nadia salariée ; Thomas indépendant ; Inès fonctionnaire ; b) la subordination à un employeur distingue le salarié de l'indépendant
Barème de cet exercice
- a : Nadia : salariée, avec l'élément justificatif (contrat de travail, horaires, salaire) (1 point)
- a : Thomas : indépendant, avec l'élément justificatif (propres clients, propres horaires et prix, factures) (1 point)
- a : Inès : fonctionnaire, avec l'élément justificatif (nomination, statut, pas de contrat) (1 point)
- b : Critère : lien d'autorité (subordination) à un employeur en vertu d'un contrat de travail (1 point)
- b : Opposition avec l'indépendant, qui travaille pour son propre compte (1 point)
Exercice 3
Le Document 1 est un extrait de contrat de travail (texte fictif). L'analyser en répondant aux questions a à d.
Document 1 : extrait d'un contrat de travail (texte fictif)
Entre la SRL Ardenne Bois, dont le siège est à Marche-en-Famenne, représentée par sa gérante, ci-après l'employeur, et Monsieur Yanis Leroy, ci-après le travailleur, il est convenu ce qui suit.
Article 1. Le travailleur est engagé à durée indéterminée à partir du 1er septembre 2026 en qualité de magasinier.
Article 2. Il preste 38 heures par semaine, du lundi au vendredi, selon l'horaire fixé par l'employeur.
Article 3. Sa rémunération est de 2 250 euros bruts par mois, payés à la fin de chaque mois.
Article 4. Il exécute son travail sous l'autorité et selon les instructions de la gérante.
Article 5. Pendant la durée du contrat, il ne peut pas travailler pour une entreprise concurrente.
- a.
Identifier les deux parties à ce contrat. (1 point)
- b.
Relever dans le contrat les trois éléments essentiels d'un contrat de travail : indiquer l'article correspondant. (3 points)
- c.
Citer deux obligations de l'employeur et deux obligations du travailleur qui découlent de ce contrat. (2 points)
- d.
Ce contrat est-il à durée déterminée ou indéterminée ? Citer l'article qui le montre. (1 point)
Correction
- a
Les parties sont la SRL Ardenne Bois, représentée par sa gérante (l'employeur), et Monsieur Yanis Leroy (le travailleur).
- b
Le travail à prester : article 2 (38 heures par semaine, horaire fixé par l'employeur) et article 1 (magasinier). La rémunération : article 3 (2 250 euros bruts par mois). L'autorité de l'employeur : article 4 (le travailleur exécute son travail sous l'autorité et selon les instructions de la gérante).
- c
Obligations de l'employeur : payer la rémunération convenue à la fin de chaque mois et fournir le travail prévu. Obligations du travailleur : exécuter son travail selon l'horaire et les instructions de la gérante, et ne pas travailler pour une entreprise concurrente pendant le contrat.
- d
Le contrat est à durée indéterminée : l'article 1 le dit (aucune date de fin n'est prévue).
a) SRL Ardenne Bois et Yanis Leroy ; b) articles 2, 3 et 4 ; c) obligations des deux parties ; d) durée indéterminée (article 1)
Barème de cet exercice
- a : Parties : la SRL Ardenne Bois (employeur) et Yanis Leroy (travailleur) (1 point)
- b : Travail à prester : article 2 (ou 1) (1 point)
- b : Rémunération : article 3 (1 point)
- b : Autorité de l'employeur : article 4 (1 point)
- c : Deux obligations de l'employeur (1 point)
- c : Deux obligations du travailleur (1 point)
- d : Durée indéterminée, article 1 (1 point)
Exercice 4
Un accident du travail est lié à l'exécution du contrat de travail. Le Document 1 décrit quatre situations. Pour chacune, dire si elle donne lieu à indemnisation comme accident du travail et justifier.
Document 1 : quatre situations
(1) Pendant son service, un magasinier glisse sur un sol mouillé dans l'entrepôt de son employeur et se casse le poignet.
(2) Une employée se rend à vélo de son domicile à son bureau, par son trajet habituel, à 7 h 45 pour commencer à 8 h. Une voiture la renverse.
(3) Le samedi, un ouvrier se blesse en jouant au football avec ses amis.
(4) Un délégué commercial se foule la cheville en descendant les marches du bâtiment d'un client, lors d'une visite professionnelle.
- a.
Situation 1 : cette situation est un accident du travail qui donne lieu à indemnisation. Vrai ou faux ? Justifier. (2 points)
- b.
Situation 2 : cette situation est un accident du travail qui donne lieu à indemnisation. Vrai ou faux ? Justifier. (2 points)
- c.
Situation 3 : cette situation est un accident du travail qui donne lieu à indemnisation. Vrai ou faux ? Justifier. (2 points)
- d.
Situation 4 : cette situation est un accident du travail qui donne lieu à indemnisation. Vrai ou faux ? Justifier. (2 points)
Correction
- Situation 1
Vrai. Il s'agit d'un accident du travail : il est survenu pendant l'exécution du contrat, sur le lieu de travail et à l'heure de travail.
- Situation 2
Vrai. L'accident sur le chemin du travail est assimilé à un accident du travail : le trajet habituel entre le domicile et le lieu de travail est couvert.
- Situation 3
Faux. Ce n'est pas un accident du travail : il n'y a aucun lien avec l'exécution du contrat, c'est un accident de la vie privée.
- Situation 4
Vrai. Il s'agit d'un accident du travail : il est survenu pendant l'exécution du contrat, lors d'une mission demandée par l'employeur.
Situations 1, 2 et 4 : accident du travail ; situation 3 : pas un accident du travail
Barème de cet exercice
- a : Situation 1 : réponse correcte (vrai) (1 point)
- a : Situation 1 : justification par le lien avec l'exécution du contrat (lieu, moment, mission ou trajet) (1 point)
- b : Situation 2 : réponse correcte (vrai) (1 point)
- b : Situation 2 : justification par le lien avec l'exécution du contrat (lieu, moment, mission ou trajet) (1 point)
- c : Situation 3 : réponse correcte (faux) (1 point)
- c : Situation 3 : justification par l'absence de lien avec l'exécution du contrat (vie privée) (1 point)
- d : Situation 4 : réponse correcte (vrai) (1 point)
- d : Situation 4 : justification par le lien avec l'exécution du contrat (lieu, moment, mission ou trajet) (1 point)
Exercice 5
Julie est employée dans une librairie. Le Document 1 donne les éléments de sa fiche de paie du mois de septembre (montants du précompte fictifs).
Document 1 : éléments de la fiche de paie de Julie
Sources : ONSS (cotisation personnelle de 13,07 % pour la plupart des travailleurs) ; montant du précompte fictif.
- a.
Calculer la cotisation personnelle de Julie à l'ONSS. (2 points)
- b.
Calculer son revenu imposable. (1 point)
- c.
Calculer son salaire net, après cotisation et précompte. (2 points)
- d.
Expliquer à quoi servent les cotisations versées à l'ONSS et qui les paie. (2 points)
Correction
- a
Cotisation personnelle = 2 400 × 13,07 / 100 = 313,68 euros.
- b
Revenu imposable = salaire brut - cotisation personnelle = 2 400 - 313,68 = 2 086,32 euros.
- c
Salaire net = 2 400 - 313,68 - 468,00 = 1 618,32 euros.
- d
Les cotisations à l'ONSS financent les secteurs de la sécurité sociale des salariés : allocations familiales, assurance maladie-invalidité, indemnités de chômage, vacances annuelles et pensions. Elles sont payées par les travailleurs (cotisation personnelle, retenue sur le salaire brut) et par les employeurs (cotisations patronales).
a) 313,68 euros ; b) 2 086,32 euros ; c) 1 618,32 euros ; d) financement des secteurs, payées par travailleurs et employeurs
Barème de cet exercice
- a : Cotisation = 2 400 × 13,07 % (formule) (1 point)
- a : Résultat : 313,68 euros (1 point)
- b : Revenu imposable = 2 400 - 313,68 = 2 086,32 euros (1 point)
- c : Salaire net = 2 400 - 313,68 - 468 (formule) (1 point)
- c : Résultat : 1 618,32 euros (1 point)
- d : Financement des secteurs de la sécurité sociale (au moins deux secteurs cités) (1 point)
- d : Les cotisations sont payées par les travailleurs et par les employeurs (1 point)
Exercice 6
Le Document 1 décrit une situation de travail d'étudiante. Analyser cette situation en répondant aux questions a, b et c.
Document 1 : le job d'août de Sofia (situation fictive)
Sofia a 17 ans. Elle prépare le jury central pour obtenir son certificat d'enseignement secondaire supérieur. Pendant le mois d'août, un supermarché l'engage comme réassortisseuse. Le premier jour, le gérant lui dit oui à l'oral, sans aucun papier, et ajoute : Ce sera un contrat à durée indéterminée, au cas où tu voudrais rester.
- a.
Sofia peut-elle conclure un contrat d'occupation d'étudiant ? Justifier avec deux éléments de la situation. (3 points)
- b.
Relever deux irrégularités dans la manière dont le gérant engage Sofia et indiquer ce que la loi exige. (3 points)
- c.
Le gérant peut-il choisir de lui faire signer un contrat de travail ordinaire à la place ? Justifier. (2 points)
Correction
- a
Oui. Sofia est étudiante à titre principal : la notion d'étudiant vise aussi les personnes qui préparent un jury central. Elle a plus de 15 ans et, à 17 ans, elle n'est plus soumise à l'obligation scolaire à temps plein.
- b
Première irrégularité : le contrat est oral. Le contrat d'occupation d'étudiant doit être écrit, en deux exemplaires (un pour l'employeur, un pour l'étudiante), et signé au plus tard au moment de l'entrée en service. Deuxième irrégularité : le gérant parle d'un contrat à durée indéterminée alors que le contrat d'occupation d'étudiant est conclu à durée déterminée.
- c
Non. Quand l'étudiant entre dans les conditions, l'employeur doit obligatoirement lui offrir un contrat d'occupation d'étudiant et non un contrat de travail ordinaire : ces règles protègent l'étudiant qui n'a pas encore d'expérience du marché du travail.
a) oui : étudiante à titre principal et âge suffisant ; b) contrat oral et à durée indéterminée ; c) non, le contrat d'occupation d'étudiant est obligatoire
Barème de cet exercice
- a : Sofia est étudiante à titre principal (préparation d'un jury central) (1 point)
- a : Elle a plus de 15 ans (1 point)
- a : À 17 ans, plus soumise à l'obligation scolaire à temps plein (1 point)
- b : Irrégularité 1 : absence d'écrit, avec l'exigence de la loi (écrit en deux exemplaires) (1 point)
- b : Signature au plus tard à l'entrée en service (1 point)
- b : Irrégularité 2 : durée indéterminée alors que le contrat est à durée déterminée (1 point)
- c : L'employeur doit obligatoirement offrir un contrat d'occupation d'étudiant (1 point)
- c : Justification par la protection de l'étudiant (1 point)
Exercice 7
Amine a été engagé par une entreprise le lundi 2 septembre 2019, par un contrat de travail à durée indéterminée. Sa rémunération est de 2 600 euros bruts par mois. L'employeur le licencie par lettre recommandée envoyée le mercredi 8 octobre 2025. Aucun jour férié ne tombe entre le 8 et le 15 octobre 2025. Utiliser le Document 1 pour répondre aux questions a à e.
Document 1 : règles de la notification et du préavis (licenciement par l'employeur, contrat débuté entre le 1er janvier 2014 et le 1er juin 2026)
- Une lettre recommandée produit ses effets le troisième jour ouvrable qui suit son expédition (tous les jours de la semaine sauf le dimanche et les jours fériés).
- Le délai de préavis commence à courir le lundi qui suit la semaine pendant laquelle le congé a été notifié.
- L'ancienneté se calcule de date à veille de date : du premier jour de la relation de travail au dernier jour avant le début du préavis.
- Un employeur qui met fin au contrat sans préavis paie une indemnité égale à la rémunération de la durée du préavis. Pour passer d'une rémunération mensuelle à une rémunération hebdomadaire, on multiplie le montant mensuel par 3 et on divise par 13.
Source : SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, Délais de préavis pour les contrats débutés à partir du 01/01/2014 (licenciement), et Fin du contrat à durée indéterminée : congé moyennant préavis et indemnité de rupture, consultés le 29 septembre 2026.
- a.
Déterminer le jour où le congé est notifié. (1 point)
- b.
Déterminer le jour où le préavis commence à courir. (1 point)
- c.
Calculer l'ancienneté d'Amine au début du préavis et en déduire la durée du préavis en semaines. (2 points)
- d.
Déterminer le dernier jour du préavis. (2 points)
- e.
L'employeur aurait pu mettre fin au contrat sans préavis. Calculer l'indemnité qu'il aurait dû payer. (3 points)
Correction
- a
La lettre est envoyée le mercredi 8 octobre. Le troisième jour ouvrable qui suit l'expédition est le samedi 11 octobre (jeudi 9, vendredi 10, samedi 11). Le congé est notifié le samedi 11 octobre 2025.
- b
Le préavis commence à courir le lundi qui suit la semaine de la notification : le lundi 13 octobre 2025.
- c
L'ancienneté va du 2 septembre 2019 au 12 octobre 2025 (veille du début du préavis) : 6 ans et 1 mois. Dans le tableau, la tranche de 6 ans à moins de 7 ans donne un préavis de 21 semaines.
- d
Le préavis dure 21 semaines à partir du lundi 13 octobre 2025 : 21 × 7 = 147 jours, du 13 octobre 2025 au dimanche 8 mars 2026 inclus. Le contrat prend fin à l'expiration de ce délai, le 8 mars 2026.
- e
Rémunération hebdomadaire = 2 600 × 3 / 13 = 600 euros. Indemnité = 21 semaines × 600 euros = 12 600 euros.
a) samedi 11 octobre 2025 ; b) lundi 13 octobre 2025 ; c) 6 ans et 1 mois, 21 semaines ; d) dimanche 8 mars 2026 ; e) 12 600 euros
Barème de cet exercice
- a : Notification le troisième jour ouvrable après l'envoi : jeudi, vendredi, samedi, donc samedi 11 octobre 2025 (1 point)
- b : Début du préavis le lundi qui suit la semaine de la notification : lundi 13 octobre 2025 (1 point)
- c : Ancienneté du 2 septembre 2019 au 12 octobre 2025 : 6 ans et 1 mois (1 point)
- c : Durée lue dans le tableau (6 ans à moins de 7 ans) : 21 semaines (1 point)
- d : Calcul de la fin : 21 semaines à partir du lundi 13 octobre 2025 (1 point)
- d : Dernier jour du préavis : dimanche 8 mars 2026 (1 point)
- e : Rémunération hebdomadaire : 2 600 × 3 / 13 = 600 euros (1 point)
- e : Multiplication par la durée : 21 semaines (1 point)
- e : Indemnité : 21 × 600 = 12 600 euros (1 point)
Exercice 8
Le Document 1 décrit deux entreprises. Répondre aux questions a à d.
Document 1 : deux entreprises (situations fictives)
L'entreprise Métal-Sud occupe en moyenne 120 travailleurs. Sa direction veut modifier les horaires de l'atelier. Une convention collective de travail conclue pour tout le secteur et rendue obligatoire fixe à 2 200 euros bruts par mois le salaire minimum d'un magasinier. Le contrat de Yanis, magasinier chez Métal-Sud, prévoit 2 100 euros bruts par mois.
L'entreprise Petit-Pain occupe en moyenne 45 travailleurs. Elle n'a pas de délégation syndicale.
- a.
Métal-Sud doit-elle avoir un conseil d'entreprise et un comité pour la prévention et la protection au travail ? Justifier par les seuils légaux. (2 points)
- b.
Associer chaque mission (1 à 3) à l'instance qui l'assure. (3 points)
1. examiner les questions de bien-être et de sécurité au travail
2. être consulté sur la situation économique et financière et sur l'organisation du travail
3. négocier les conventions collectives d'entreprise et assister les travailleurs en cas de plainte
a. le conseil d'entreprise
b. la délégation syndicale
c. le comité pour la prévention et la protection au travail
- c.
Quelle rémunération minimale Yanis doit-il recevoir ? Justifier en situant la convention collective par rapport au contrat individuel. (3 points)
- d.
Comment les questions de bien-être sont-elles traitées chez Petit-Pain, qui n'a ni comité de prévention ni délégation syndicale ? Justifier. (2 points)
Correction
- a
Le conseil d'entreprise est institué dans les entreprises qui occupent en moyenne au moins 100 travailleurs, et le comité pour la prévention et la protection au travail dans celles qui en occupent au moins 50. Métal-Sud en occupe 120 : elle doit avoir les deux instances.
- b
1 : le comité pour la prévention et la protection au travail (c). 2 : le conseil d'entreprise (a). 3 : la délégation syndicale (b).
- c
Yanis doit recevoir au moins 2 200 euros bruts par mois. La convention collective de secteur, rendue obligatoire, s'applique à toutes les entreprises du secteur ; le contrat individuel ne peut pas prévoir des conditions moins favorables qu'elle. La clause de 2 100 euros ne peut donc pas s'appliquer.
- d
Petit-Pain occupe 45 travailleurs, moins que le seuil de 50 : elle n'a pas de comité pour la prévention et la protection au travail. En l'absence de comité et de délégation syndicale, ce sont les travailleurs eux-mêmes qui participent directement au traitement des questions de bien-être ; l'employeur comme les travailleurs peuvent prendre des initiatives.
a) oui aux deux (120 travailleurs) ; b) 1-c ; 2-a ; 3-b ; c) 2 200 euros bruts, la convention collective prime ; d) participation directe des travailleurs
Barème de cet exercice
- a : Seuils légaux cités : 100 travailleurs pour le conseil d'entreprise, 50 pour le comité (1 point)
- a : Conclusion pour Métal-Sud (120 travailleurs) : les deux instances sont obligatoires (1 point)
- b : Mission 1 : comité pour la prévention et la protection au travail (1 point)
- b : Mission 2 : conseil d'entreprise (1 point)
- b : Mission 3 : délégation syndicale (1 point)
- c : Rémunération : 2 200 euros bruts (1 point)
- c : La convention collective de secteur rendue obligatoire s'impose à l'entreprise (1 point)
- c : Le contrat individuel ne peut pas déroger à la convention en défaveur du travailleur (1 point)
- d : Chez Petit-Pain, 45 travailleurs : sous le seuil de 50, donc pas de comité de prévention (1 point)
- d : Les travailleurs participent directement au traitement des questions de bien-être (1 point)
Programme et consignes
Les consignes dépendent du cycle. Vérifie celles de ton inscription ; les exemples officiels ne couvrent pas tout le programme.
- Enseignement de la Communauté française, programme d'études de l'option de base simple Sciences économiques, 3e degré, 5e année
Référence vérifiée le 29 septembre 2026 - Enseignement de la Communauté française, programme de l'option de base simple Sciences économiques, 3e degré, 6e année
Référence vérifiée le 29 septembre 2026 - Jurys, consignes d'examen de sciences économiques, CESS G, cycle 2026-2027/1
Référence vérifiée le 29 septembre 2026 - Jurys, matières du CESS G (programmes, consignes, exemples de questionnaires)
Référence vérifiée le 29 septembre 2026