Cours et exercices / Sciences économiques
Droit fiscal : la fiscalité et l'impôt des personnes physiques
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Fiche de révision
- Repère 1 : l'impôt sur le revenu (comme l'IPP) est direct ; l'impôt sur le capital taxe un patrimoine ; l'impôt indirect (TVA, accises) est inclus dans le prix
- Repère 2 : le principe est fixé par la Constitution : c'est le pouvoir législatif qui établit les impôts
- Repère 3 : pression fiscale : le rapport entre les recettes fiscales et le PIB ; parafiscalité : les cotisations sociales
- Repère 4 : fraude fiscale : violation de la loi pour échapper à l'impôt ; évasion fiscale : utiliser les failles de la loi ; paradis fiscal : territoire à faible fiscalité
- Repère 5 : courbe de Laffer : une hausse de la pression fiscale peut, au-delà d'un seuil, réduire les recettes ; le programme en fait un thème de débat
- Repère 6 : exemple : un prix de 2 euros le litre avec des impôts indirects qui représentent plus de la moitié du prix de l'essence : le programme demande d'identifier les composants du prix
- Repère 1 : procédure : déclaration, calcul de l'impôt, avertissement-extrait de rôle, paiement ; recours et réclamations possibles
- Repère 2 : catégories de revenus : revenus des biens immobiliers, des capitaux et biens mobiliers, professionnels et divers
- Repère 3 : frais professionnels : forfaitaires (un montant légal) ou réels (justifiés) ; on choisit la méthode la plus favorable, celle qui donne le plus de frais
- Repère 4 : précompte : impôt retenu à la source (précompte professionnel sur le salaire) ; il est déduit de l'impôt final
- Repère 5 : précompte immobilier : impôt foncier calculé sur le revenu cadastral, avec des taux et des centimes additionnels
- Repère 6 : problématiques à analyser : indexation des barèmes, cumul des revenus, plafonnement des charges forfaitaires, valorisation forfaitaire du kilomètre professionnel
La fiscalité, outil du processus démocratique
L'impôt finance les activités des pouvoirs publics. Le programme étudie les principes généraux de l'imposition en Belgique d'après la Constitution, l'impôt sur le revenu, sur le capital, indirect, la pression fiscale, la fraude et l'évasion fiscales et leurs conséquences.
À retenir
- Repère 1
l'impôt sur le revenu (comme l'IPP) est direct ; l'impôt sur le capital taxe un patrimoine ; l'impôt indirect (TVA, accises) est inclus dans le prix
- Repère 2
le principe est fixé par la Constitution : c'est le pouvoir législatif qui établit les impôts
- Repère 3
pression fiscale : le rapport entre les recettes fiscales et le PIB ; parafiscalité : les cotisations sociales
- Repère 4
fraude fiscale : violation de la loi pour échapper à l'impôt ; évasion fiscale : utiliser les failles de la loi ; paradis fiscal : territoire à faible fiscalité
- Repère 5
courbe de Laffer : une hausse de la pression fiscale peut, au-delà d'un seuil, réduire les recettes ; le programme en fait un thème de débat
- Repère 6
exemple : un prix de 2 euros le litre avec des impôts indirects qui représentent plus de la moitié du prix de l'essence : le programme demande d'identifier les composants du prix
Méthode
- Direct ou indirect, sur le revenu ou sur le capital.
- Illégale ou dans la loi ; paradis fiscal.
- Effets économiques et sociaux d'une hausse de l'impôt.
Exemple expliqué
Le Document 1 décrit trois comportements de contribuables (situations fictives). Répondre aux questions a et b.
Document 1 : trois comportements
(1) Un commerçant ne déclare pas 20 000 euros de ventes payées en espèces et ne les inscrit pas dans sa comptabilité.
(2) Une société installe légalement son siège dans un pays où les bénéfices sont très faiblement taxés, pour payer moins d'impôt sans violer aucune loi.
(3) Un ouvrier travaille au noir le week-end et ne déclare pas ce revenu.
a. (1) Fraude fiscale : le commerçant dissimule des ventes, ce qui viole la loi. (2) Évasion fiscale : la société utilise légalement les différences de fiscalité entre pays, sans violer la loi. (3) Fraude fiscale : le revenu du travail au noir est caché à l'administration.
b. Un paradis fiscal est un territoire où la fiscalité est très faible ou nulle et où l'information est souvent peu transparente. Des entreprises ou des particuliers y déplacent des bénéfices ou des capitaux pour payer moins d'impôt dans leur pays d'origine : c'est un outil de l'évasion fiscale.
a) 1 fraude ; 2 évasion ; 3 fraude ; b) territoire à fiscalité très faible qui facilite l'évasion
L'impôt des personnes physiques, de la déclaration au recouvrement
Le programme suit l'impôt des personnes physiques (IPP) de la déclaration au recouvrement : la procédure d'imposition, les catégories de revenus, les modalités d'imposition, avec le choix entre frais professionnels forfaitaires et réels, et le précompte. Il commence par l'analyse d'un avertissement-extrait de rôle.
À retenir
- Repère 1
procédure : déclaration, calcul de l'impôt, avertissement-extrait de rôle, paiement ; recours et réclamations possibles
- Repère 2
catégories de revenus : revenus des biens immobiliers, des capitaux et biens mobiliers, professionnels et divers
- Repère 3
frais professionnels : forfaitaires (un montant légal) ou réels (justifiés) ; on choisit la méthode la plus favorable, celle qui donne le plus de frais
- Repère 4
précompte : impôt retenu à la source (précompte professionnel sur le salaire) ; il est déduit de l'impôt final
- Repère 5
précompte immobilier : impôt foncier calculé sur le revenu cadastral, avec des taux et des centimes additionnels
- Repère 6
problématiques à analyser : indexation des barèmes, cumul des revenus, plafonnement des charges forfaitaires, valorisation forfaitaire du kilomètre professionnel
Méthode
- Prendre le plus élevé des deux.
- Impôt dû moins précomptes versés.
- Déclaration, avertissement, paiement, recours.
Exemple expliqué
Ana et Karim ont chacun une rémunération imposable de 30 000 euros par an, avant frais professionnels (montants fictifs). Pour déduire leurs frais professionnels, ils peuvent choisir entre le forfait légal et les frais réels justifiés. Dans cet exercice, le forfait est de 30 % de la rémunération, avec un maximum de 5 750 euros. Le Document 1 donne les frais réels de chacun.
Document 1 : frais professionnels réels (montants fictifs)
a. 30 % de 30 000 = 9 000 euros. Le forfait est plafonné à 5 750 euros : le forfait légal est de 5 750 euros pour Ana comme pour Karim.
b. Ana : frais réels de 3 612 euros, inférieurs au forfait de 5 750 : elle choisit le forfait. Karim : frais réels de 7 300 euros, supérieurs au forfait : il choisit les frais réels.
c. Ana : 30 000 - 5 750 = 24 250 euros. Karim : 30 000 - 7 300 = 22 700 euros.
d. Les frais professionnels déduits diminuent le revenu net imposable, donc l'impôt à payer. Plus le montant déduit est élevé, plus l'impôt baisse : il faut choisir la méthode qui donne le plus de frais.
a) 5 750 euros ; b) Ana : forfait ; Karim : frais réels ; c) 24 250 et 22 700 euros ; d) moins de revenu imposable, moins d'impôt
Exercice 1
Le Document 1 cite six impôts. Répondre à la question.
Document 1 : six impôts
(1) La TVA sur un achat de vêtements
(2) L'impôt des personnes physiques (IPP) sur un salaire
(3) Les accises sur l'essence
(4) Le précompte immobilier
(5) Les droits de succession
(6) L'impôt des sociétés sur le bénéfice d'une entreprise
- a.
Classer chaque impôt comme direct ou indirect et indiquer s'il porte sur le revenu, sur le patrimoine (le capital) ou sur la consommation. (6 points)
Voir la correction
- a
La TVA et les accises sont inclus dans le prix des biens : ce sont des impôts indirects sur la consommation. L'IPP et l'impôt des sociétés sont payés directement par le contribuable sur ses revenus. Le précompte immobilier et les droits de succession taxent un patrimoine.
TVA et accises : indirects ; IPP et impôt des sociétés : directs sur le revenu ; précompte immobilier et droits de succession : directs sur le patrimoine
Barème de cet exercice
- a : La TVA sur un achat de vêtements : indirect, porte sur la consommation (1 point)
- a : L'impôt des personnes physiques (IPP) sur un salaire : direct, porte sur le revenu (1 point)
- a : Les accises sur l'essence : indirect, porte sur la consommation (1 point)
- a : Le précompte immobilier : direct, porte sur le patrimoine (le capital) (1 point)
- a : Les droits de succession : direct, porte sur le patrimoine (le capital) (1 point)
- a : L'impôt des sociétés sur le bénéfice d'une entreprise : direct, porte sur le revenu (1 point)
Exercice 2
Le Document 1 décrit trois comportements de contribuables (situations fictives). Répondre aux questions a et b.
Document 1 : trois comportements
(1) Un commerçant ne déclare pas 20 000 euros de ventes payées en espèces et ne les inscrit pas dans sa comptabilité.
(2) Une société installe légalement son siège dans un pays où les bénéfices sont très faiblement taxés, pour payer moins d'impôt sans violer aucune loi.
(3) Un ouvrier travaille au noir le week-end et ne déclare pas ce revenu.
- a.
Indiquer pour chaque comportement s'il s'agit de fraude fiscale ou d'évasion fiscale, et justifier en une phrase. (3 points)
- b.
Définir un paradis fiscal et dire en quoi il facilite l'évasion fiscale. (3 points)
Voir la correction
- a
(1) Fraude fiscale : le commerçant dissimule des ventes, ce qui viole la loi. (2) Évasion fiscale : la société utilise légalement les différences de fiscalité entre pays, sans violer la loi. (3) Fraude fiscale : le revenu du travail au noir est caché à l'administration.
- b
Un paradis fiscal est un territoire où la fiscalité est très faible ou nulle et où l'information est souvent peu transparente. Des entreprises ou des particuliers y déplacent des bénéfices ou des capitaux pour payer moins d'impôt dans leur pays d'origine : c'est un outil de l'évasion fiscale.
a) 1 fraude ; 2 évasion ; 3 fraude ; b) territoire à fiscalité très faible qui facilite l'évasion
Barème de cet exercice
- a : Comportement 1 : fraude fiscale, avec la justification (revenus cachés, violation de la loi) (1 point)
- a : Comportement 2 : évasion fiscale, avec la justification (usage des possibilités de la loi) (1 point)
- a : Comportement 3 : fraude fiscale, avec la justification (revenu dissimulé) (1 point)
- b : Définition : territoire à fiscalité très faible ou nulle (1 point)
- b : Souvent opaque, peu d'échange d'informations (1 point)
- b : Lien avec l'évasion : on y déplace bénéfices ou capitaux pour payer moins d'impôt (1 point)
Exercice 3
Le Document 1 donne les recettes fiscales et parafiscales des administrations publiques belges en 2024. Répondre aux questions a à d.
Document 1 : recettes des administrations publiques belges, 2024 (millions d'euros)
PIB de la Belgique en 2024 : 619 914,3 millions d'euros (valeur provisoire).
Source : Eurostat, principaux agrégats fiscaux des administrations publiques (gov_10a_taxag) et PIB (nama_10_gdp), consultés le 29 septembre 2026. Eurostat publie pour 2024 une pression fiscale et parafiscale de 44,5 % du PIB : la légère différence avec le calcul demandé vient d'une méthode qui déduit les montants dus mais non recouvrables.
- a.
Calculer le total des recettes du Document 1. (1 point)
- b.
Calculer la part de chaque type de recette dans ce total (arrondir à 0,1 %). (3 points)
- c.
Calculer la pression fiscale et parafiscale, c'est-à-dire le total des recettes en pourcentage du PIB (arrondir à 0,1 %). (2 points)
- d.
Indiquer laquelle de ces recettes est de la parafiscalité et laquelle est constituée d'impôts indirects. (1 point)
Voir la correction
- a
Total = 73 248,5 + 104 740,8 + 94 416,8 + 4 257,7 = 276 663,8 millions d'euros.
- b
Impôts sur la production et les importations : 73 248,5 / 276 663,8 = 26,5 %. Impôts sur le revenu et le patrimoine : 104 740,8 / 276 663,8 = 37,9 %. Cotisations sociales : 94 416,8 / 276 663,8 = 34,1 %. Impôts en capital : 4 257,7 / 276 663,8 = 1,5 %.
- c
Pression fiscale et parafiscale = 276 663,8 / 619 914,3 = 0,446, soit 44,6 % du PIB.
- d
Les cotisations sociales constituent la parafiscalité. Les impôts sur la production et les importations, dont la TVA et les accises, sont des impôts indirects (inclus dans les prix).
a) 276 663,8 millions d'euros ; b) 26,5 % ; 37,9 % ; 34,1 % ; 1,5 % ; c) 44,6 % du PIB ; d) parafiscalité : cotisations sociales ; indirects : impôts sur la production et les importations
Barème de cet exercice
- a : Total : 73 248,5 + 104 740,8 + 94 416,8 + 4 257,7 = 276 663,8 (1 point)
- b : Parts des impôts sur la production (26,5 %) et sur le revenu et le patrimoine (37,9 %) (1.5 points)
- b : Parts des cotisations sociales (34,1 %) et des impôts en capital (1,5 %) (1.5 points)
- c : Formule : total / PIB (1 point)
- c : Résultat : 44,6 % (1 point)
- d : Cotisations sociales : parafiscalité ; impôts sur la production et les importations : impôts indirects (1 point)
Exercice 4
Le Document 1 décompose le prix d'un litre d'essence à la pompe (montants fictifs). Répondre aux questions a à d.
Document 1 : le prix d'un litre d'essence (montants fictifs)
- a.
Calculer le montant de la TVA par litre. (2 points)
- b.
Calculer le prix à la pompe d'un litre. (1 point)
- c.
Calculer la part des impôts (accises et TVA) dans le prix à la pompe, en pourcentage (arrondir à 0,1 %). (2 points)
- d.
Donner un avis argumenté, en trois lignes, sur le fait que les impôts représentent plus de la moitié du prix. (3 points)
Voir la correction
- a
Base de la TVA = 0,90 + 0,60 = 1,50 euro. TVA = 1,50 × 0,21 = 0,315 euro par litre.
- b
Prix à la pompe = 1,50 + 0,315 = 1,815 euros par litre.
- c
Impôts = accises + TVA = 0,60 + 0,315 = 0,915 euro. Part des impôts = 0,915 / 1,815 = 0,504, soit 50,4 % du prix.
- d
Exemple d'avis : Une part d'impôts supérieure à la moitié du prix garantit des recettes importantes à l'État, qui finance des services publics, et elle peut encourager à consommer moins de carburant, ce qui réduit la pollution. Mais l'impôt indirect pèse relativement plus lourd sur les ménages modestes et sur ceux qui n'ont pas d'alternative à la voiture. Un avis nuancé consiste à accepter ce niveau à condition de proposer des transports publics et des aides ciblées.
a) 0,315 euro ; b) 1,815 euros ; c) 50,4 % ; d) avis argumenté
Barème de cet exercice
- a : Base de la TVA : 0,90 + 0,60 = 1,50 euro (1 point)
- a : TVA = 1,50 × 21 % = 0,315 euro (1 point)
- b : Prix à la pompe = 1,50 + 0,315 = 1,815 euros (1 point)
- c : Impôts = 0,60 + 0,315 = 0,915 euro (1 point)
- c : Part = 0,915 / 1,815 = 50,4 % (1 point)
- d : Position claire (favorable, défavorable ou nuancée) (1 point)
- d : Un argument appuyé sur le chiffre de 50,4 % ou sur le rôle des recettes publiques (1 point)
- d : Un argument sur les effets sociaux ou environnementaux (1 point)
Exercice 5
Ana et Karim ont chacun une rémunération imposable de 30 000 euros par an, avant frais professionnels (montants fictifs). Pour déduire leurs frais professionnels, ils peuvent choisir entre le forfait légal et les frais réels justifiés. Dans cet exercice, le forfait est de 30 % de la rémunération, avec un maximum de 5 750 euros. Le Document 1 donne les frais réels de chacun.
Document 1 : frais professionnels réels (montants fictifs)
- a.
Calculer le forfait légal de chacun. (2 points)
- b.
Indiquer pour chacun la méthode la plus favorable et justifier. (2 points)
- c.
Calculer le revenu net imposable de chacun après déduction de ses frais professionnels. (2 points)
- d.
Expliquer pourquoi choisir le montant le plus élevé est avantageux pour le contribuable. (1 point)
Voir la correction
- a
30 % de 30 000 = 9 000 euros. Le forfait est plafonné à 5 750 euros : le forfait légal est de 5 750 euros pour Ana comme pour Karim.
- b
Ana : frais réels de 3 612 euros, inférieurs au forfait de 5 750 : elle choisit le forfait. Karim : frais réels de 7 300 euros, supérieurs au forfait : il choisit les frais réels.
- c
Ana : 30 000 - 5 750 = 24 250 euros. Karim : 30 000 - 7 300 = 22 700 euros.
- d
Les frais professionnels déduits diminuent le revenu net imposable, donc l'impôt à payer. Plus le montant déduit est élevé, plus l'impôt baisse : il faut choisir la méthode qui donne le plus de frais.
a) 5 750 euros ; b) Ana : forfait ; Karim : frais réels ; c) 24 250 et 22 700 euros ; d) moins de revenu imposable, moins d'impôt
Barème de cet exercice
- a : Forfait : 30 % × 30 000 = 9 000 euros (1 point)
- a : Application du plafond : 5 750 euros (1 point)
- b : Ana : forfait (5 750 est supérieur à 3 612) (1 point)
- b : Karim : frais réels (7 300 est supérieur à 5 750) (1 point)
- c : Revenu net imposable d'Ana : 30 000 - 5 750 = 24 250 (1 point)
- c : Revenu net imposable de Karim : 30 000 - 7 300 = 22 700 (1 point)
- d : Les frais déduits réduisent le revenu imposable et donc l'impôt (1 point)
Exercice 6
Léo est célibataire et sans enfant. Sa rémunération imposable est de 36 000 euros pour l'année et ses frais professionnels réels justifiés s'élèvent à 4 100 euros. Le Document 1 donne les règles de calcul, dont les montants sont fictifs (les quatre taux sont ceux de l'impôt des personnes physiques belge). Calculer son impôt et son solde à payer ou à rembourser.
Document 1 : règles de calcul (montants fictifs)
- Frais professionnels : le plus élevé des deux montants, forfait ou frais réels ; le forfait est de 30 % de la rémunération, plafonné à 5 750 euros.
- Barème progressif appliqué au revenu net imposable, tranche par tranche :
- Quotité exemptée d'impôt : les 10 000 premiers euros sont exonérés ; on déduit de l'impôt calculé l'impôt afférent à cette quotité, calculé au taux de la première tranche.
- Précompte professionnel déjà retenu par l'employeur sur l'année : 8 400 euros.
- a.
Choisir la méthode pour les frais professionnels et calculer le revenu net imposable. (2 points)
- b.
Calculer l'impôt du barème, tranche par tranche. (3 points)
- c.
Calculer la réduction d'impôt due à la quotité exemptée et l'impôt après cette réduction. (2 points)
- d.
Calculer le solde de l'impôt : Léo doit-il payer ou va-t-il recevoir un remboursement, et de combien ? (2 points)
- e.
Expliquer en une phrase pourquoi un précompte professionnel est retenu sur le salaire. (1 point)
Voir la correction
- a
Forfait : 30 % × 36 000 = 10 800, plafonné à 5 750 euros. Les frais réels (4 100 euros) sont inférieurs au forfait : Léo prend le forfait. Revenu net imposable = 36 000 - 5 750 = 30 250 euros.
- b
Tranche à 25 % : 15 000 × 0,25 = 3 750. Tranche à 40 % : (27 000 - 15 000) × 0,40 = 12 000 × 0,40 = 4 800. Tranche à 45 % : (30 250 - 27 000) × 0,45 = 3 250 × 0,45 = 1 462,50. Impôt du barème = 3 750 + 4 800 + 1 462,50 = 10 012,50 euros.
- c
Impôt afférent à la quotité exemptée = 10 000 × 25 % = 2 500 euros. Impôt après réduction = 10 012,50 - 2 500 = 7 512,50 euros.
- d
Solde = impôt dû - précompte déjà retenu = 7 512,50 - 8 400 = -887,50 euros. Le précompte a été trop élevé : Léo reçoit un remboursement de 887,50 euros.
- e
Le précompte professionnel est une avance sur l'impôt final : l'employeur le retient à la source sur le salaire et le verse au fisc ; il sera déduit de l'impôt dû à la fin de la procédure d'imposition.
a) 30 250 euros ; b) 10 012,50 euros ; c) 7 512,50 euros ; d) remboursement de 887,50 euros
Barème de cet exercice
- a : Forfait : 30 % × 36 000 = 10 800, plafonné à 5 750, supérieur aux frais réels de 4 100 : forfait retenu (1 point)
- a : Revenu net imposable = 36 000 - 5 750 = 30 250 euros (1 point)
- b : Première tranche : 15 000 × 25 % = 3 750 euros (1 point)
- b : Deuxième tranche : 12 000 × 40 % = 4 800 euros (1 point)
- b : Troisième tranche : 3 250 × 45 % = 1 462,50 euros, total 10 012,50 euros (1 point)
- c : Réduction = 10 000 × 25 % = 2 500 euros (1 point)
- c : Impôt après réduction = 10 012,50 - 2 500 = 7 512,50 euros (1 point)
- d : Solde = 7 512,50 - 8 400 (précompte déduit) (1 point)
- d : Remboursement de 887,50 euros (1 point)
- e : Le précompte est une avance à la source, imputée sur l'impôt final (1 point)
Exercice 7
Le Document 1 est un extrait fictif d'avertissement-extrait de rôle en matière de précompte immobilier. Répondre aux questions a à e.
Document 1 : précompte immobilier de l'année (montants fictifs)
Le revenu cadastral est un revenu fictif, fixé par l'administration, que produirait le bien pour un propriétaire ; il ne dépend pas du loyer réellement perçu.
- a.
Calculer le revenu cadastral indexé et le précompte immobilier de base. (2 points)
- b.
Calculer les centimes additionnels provinciaux et communaux. (2 points)
- c.
Calculer le montant total du précompte immobilier à payer. (1 point)
- d.
Expliquer ce que signifie précompte pour cet impôt et sur quoi il est calculé. (2 points)
- e.
Citer une mention qu'un avertissement-extrait de rôle permet de vérifier au contribuable. (1 point)
Voir la correction
- a
Revenu cadastral indexé = 800 × 2,20 = 1 760 euros. Précompte de base = 1 760 × 1,25 % = 22 euros.
- b
Centimes additionnels provinciaux = 22 × 15 = 330 euros. Centimes additionnels communaux = 22 × 24 = 528 euros.
- c
Précompte immobilier total = 22 + 330 + 528 = 880 euros.
- d
Un précompte est un impôt perçu à la source, sans attendre la déclaration. Le précompte immobilier est calculé chaque année sur le revenu cadastral du bien, un revenu fictif fixé par l'administration, et non sur un revenu réel.
- e
L'avertissement-extrait de rôle permet au contribuable de vérifier la base de calcul (le revenu cadastral), les taux appliqués et le montant à payer, avec la date limite de paiement.
a) 1 760 et 22 euros ; b) 330 et 528 euros ; c) 880 euros ; d) impôt perçu à la source sur le revenu cadastral ; e) base, taux, montant à payer
Barème de cet exercice
- a : Revenu cadastral indexé : 800 × 2,20 = 1 760 euros (1 point)
- a : Précompte de base : 1 760 × 1,25 % = 22 euros (1 point)
- b : Additionnels provinciaux : 22 × 15 = 330 euros (1 point)
- b : Additionnels communaux : 22 × 24 = 528 euros (1 point)
- c : Total : 22 + 330 + 528 = 880 euros (1 point)
- d : Précompte : impôt perçu à la source (retenue ou perception anticipée) (1 point)
- d : Calculé sur le revenu cadastral, revenu fictif du bien (1 point)
- e : Une mention vérifiable : base de calcul, taux, montant ou date limite (1 point)
Exercice 8
Un débat oppose deux ministres : l'un veut relancer l'économie en augmentant la pression fiscale, l'autre en la diminuant. Utiliser les Documents 1 et 2 pour répondre aux questions a à d.
Document 1 : recettes fiscales selon le taux moyen d'imposition d'un pays fictif
Document 2 : la pression fiscale et parafiscale en Belgique
En 2024, les recettes fiscales et parafiscales représentent environ 44,5 % du PIB de la Belgique (Eurostat, gov_10a_taxag, consulté le 29 septembre 2026).
- a.
Déterminer, à l'aide du Document 1, le taux d'imposition qui rapporte le plus à l'État et le montant des recettes correspondant. (2 points)
- b.
Expliquer pourquoi les recettes de l'État baissent quand le taux dépasse ce niveau, et nommer la théorie qui décrit cette relation. (2 points)
- c.
Présenter un argument en faveur d'une hausse de la pression fiscale et un argument en faveur d'une baisse, en utilisant les Documents 1 et 2. (3 points)
- d.
Rédiger une conclusion argumentée : quelle position paraît la plus raisonnable pour un pays dont la pression fiscale est de 44,5 % ? Signaler une limite du modèle de Laffer. (3 points)
Voir la correction
- a
Le Document 1 montre que les recettes sont maximales, à 210 milliards d'euros, pour un taux moyen de 50 %.
- b
C'est la courbe de Laffer. Au-delà d'un certain niveau, un taux d'imposition trop élevé décourage le travail, l'investissement et la production, et incite à la fraude et à l'évasion fiscale. La base imposable diminue et, malgré un taux plus haut, les recettes baissent (par exemple 190 milliards à 60 %, 90 à 80 %, 0 à 100 %).
- c
Pour une hausse : tant que le taux moyen est inférieur à 50 %, relever les impôts augmente les recettes de l'État, qui peut financer des services publics et réduire son déficit. Pour une baisse : avec une pression déjà élevée, 44,5 % du PIB, proche du sommet de la courbe, une baisse des taux peut encourager le travail et l'investissement sans perdre beaucoup de recettes.
- d
Exemple de conclusion : Avec 44,5 % du PIB, la pression est déjà proche du taux de 50 % qui maximise les recettes dans le modèle. Augmenter fortement les impôts risque de rapporter peu, voire de faire baisser les recettes ; il paraît plus raisonnable de mieux répartir la charge fiscale et de lutter contre la fraude. Limite du modèle : le Document 1 est fictif ; en réalité, on ne connaît pas avec précision le sommet de la courbe, qui dépend du pays et du type d'impôt.
a) 50 % et 210 milliards ; b) courbe de Laffer ; c) arguments pour et contre ; d) conclusion argumentée et limite du modèle
Barème de cet exercice
- a : Taux de 50 % repéré (1 point)
- a : Recettes correspondantes : 210 milliards d'euros (1 point)
- b : Théorie de Laffer nommée (1 point)
- b : Mécanisme : un taux trop élevé décourage l'activité ou encourage la fraude, la base imposable diminue (1 point)
- c : Argument pour une hausse, appuyé sur le Document 1 (1.5 points)
- c : Argument pour une baisse, appuyé sur le Document 2 (1.5 points)
- d : Position claire (1 point)
- d : Justification chiffrée (44,5 % ; 50 %) (1 point)
- d : Limite du modèle signalée (1 point)
Programme et consignes
Les consignes dépendent du cycle. Vérifie celles de ton inscription ; les exemples officiels ne couvrent pas tout le programme.
- Enseignement de la Communauté française, programme d'études de l'option de base simple Sciences économiques, 3e degré, 5e année
Référence vérifiée le 29 septembre 2026 - Enseignement de la Communauté française, programme de l'option de base simple Sciences économiques, 3e degré, 6e année
Référence vérifiée le 29 septembre 2026 - Jurys, consignes d'examen de sciences économiques, CESS G, cycle 2026-2027/1
Référence vérifiée le 29 septembre 2026 - Jurys, matières du CESS G (programmes, consignes, exemples de questionnaires)
Référence vérifiée le 29 septembre 2026