Droit : sources, divisions et juridictions

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1. Le repère

   Les sources du droit sont le traité, la Constitution, la doctrine, la coutume, la loi, la jurisprudence et l'équité.

2. Le texte complété

   (1) Constitution : la norme de base de l'État. (2) traité : accord entre États. (3) loi : règle écrite votée par un parlement. (4) jurisprudence : les décisions des tribunaux. (5) coutume : pratique ancienne reconnue comme obligatoire. (6) doctrine : l'opinion des juristes. L'équité n'est pas utilisée : c'est le sentiment de justice que le juge applique quand la loi laisse un vide.

(1) Constitution ; (2) traité ; (3) loi ; (4) jurisprudence ; (5) coutume ; (6) doctrine.

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1. a) Le droit

   Le droit est l'ensemble des règles obligatoires qui organisent les rapports entre les personnes dans une société et dont le respect est assuré par l'autorité publique au moyen de sanctions.

2. b) Droit et morale

   1) La sanction du droit est imposée par l'État (tribunaux, peines) alors que la sanction de la morale est la désapprobation des autres ou le remords. 2) Les règles du droit sont précises et valent pour tous dans un État, alors que la morale varie selon les personnes et les groupes. On peut aussi dire que le droit ne sanctionne pas tout ce que la morale condamne.

3. c) Deux types de sanctions

   Sanction pénale : une peine, comme une amende ou une peine de prison pour un vol. Sanction civile : la réparation du dommage par des dommages et intérêts, ou l'annulation d'un contrat. On peut aussi citer la sanction disciplinaire (suspension d'un membre d'un ordre professionnel).

Droit : règles obligatoires qui organisent la vie en société, garanties par des sanctions. Différences avec la morale : sanction imposée par l'État, règles précises et communes. Sanctions : pénale (peine) et civile (réparation, annulation).

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1. Les repères

   Le droit interne s'applique dans un État, le droit international entre États. Le droit public règle les rapports entre l'État et les personnes, le droit privé les rapports entre personnes. Le droit pénal traite des infractions et de leurs peines, le droit civil des rapports entre personnes, le droit commercial des rapports entre commerçants et entreprises.

2. Le classement

   1 : interne, public (l'État punit), pénal. 2 : interne, privé, civil. 3 : international, public, sans objet pour la branche. 4 : interne, privé, commercial.

3. Justification de la règle 1

   Le Code pénal est une règle de l'État belge : c'est du droit interne et public, car l'État punit lui-même l'auteur d'un vol ; c'est du droit pénal parce que la règle définit une infraction et sa peine.

1 interne, public, pénal ; 2 interne, privé, civil ; 3 international, public ; 4 interne, privé, commercial.

Barème de cet exercice

• a : Règles 1 et 2 classées juste dans les trois colonnes (2 points)
• a : Règles 3 et 4 classées juste dans les trois colonnes (2 points)
• b : Justification du classement de la règle 1 (2 points)

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1. a) Les quatre cours

   La Cour de cassation, les cours d'appel, les cours du travail et la cour d'assises.

2. b) Le contrôle de la loi

   La Cour de cassation : elle ne juge pas à nouveau les faits, elle contrôle seulement que la loi a été respectée.

3. c) Les crimes

   La cour d'assises juge les crimes, c'est-à-dire les infractions les plus graves comme l'assassinat, avec un jury populaire (article 150 de la Constitution : le jury est établi en toutes matières criminelles).

4. d) L'appel du tribunal du travail

   La cour du travail.

a) Cour de cassation, cours d'appel, cours du travail, cour d'assises ; b) Cour de cassation ; c) cour d'assises ; d) cour du travail.

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1. Situation 1

   Principe : l'indépendance du pouvoir judiciaire. Non respecté : un membre du gouvernement essaie d'influencer un juge. Les juges sont indépendants dans l'exercice de leurs compétences juridictionnelles (Constitution, article 151).

2. Situation 2

   Principe : la présomption d'innocence. Non respecté : le juge tient la personne pour coupable avant d'avoir entendu la défense, alors que toute personne accusée est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie (Convention européenne des droits de l'homme, article 6, § 2).

3. Situation 3

   Principe : l'impartialité de la justice. Non respecté : le juge a un lien de parenté avec une partie et doit se retirer de l'affaire.

4. Situation 4

   Principe : le double degré de juridiction. Respecté : une affaire jugée une première fois peut être examinée à nouveau par une juridiction supérieure.

1 indépendance, non respectée ; 2 présomption d'innocence, non respectée ; 3 impartialité, non respectée ; 4 double degré de juridiction, respecté.

Barème de cet exercice

• 1 : Situation 1 : principe, respect ou non, justification (2 points)
• 2 : Situation 2 : principe, respect ou non, justification (2 points)
• 3 : Situation 3 : principe, respect ou non, justification (2 points)
• 4 : Situation 4 : principe, respect ou non, justification (2 points)

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1. 1. Accident de la circulation

   Droit civil : c'est une demande de réparation d'un dommage. Le tribunal de police traite les demandes d'indemnisation d'un préjudice résultant d'un accident de la circulation. Appel : le tribunal de première instance, qui juge en appel les affaires venues du tribunal de police.

2. 2. Licenciement

   Droit social (droit du travail). Première instance : le tribunal du travail. Appel : la cour du travail.

3. 3. Vol avec effraction

   Droit pénal : un délit est une infraction. Première instance : le tribunal correctionnel, qui est une section du tribunal de première instance. Appel : la cour d'appel.

4. 4. Litige entre sociétés

   Droit commercial. Première instance : le tribunal de l'entreprise (l'ancien tribunal de commerce), qui connaît des litiges entre entreprises. Appel : la cour d'appel.

5. 5. Contrat de bail

   Droit civil : un conflit lié à un contrat de bail. Première instance : la justice de paix (litiges de bail et petits montants, jusqu'à 5 000 euros). Appel : le tribunal de première instance.

1 civil, tribunal de police, tribunal de première instance ; 2 social, tribunal du travail, cour du travail ; 3 pénal, tribunal correctionnel, cour d'appel ; 4 commercial, tribunal de l'entreprise, cour d'appel ; 5 civil, justice de paix, tribunal de première instance.

Barème de cet exercice

• a : Situation 1 : type de droit, tribunal, appel (2 points)
• a : Situation 2 : type de droit, tribunal, appel (2 points)
• a : Situation 3 : type de droit, tribunal, appel (2 points)
• a : Situation 4 : type de droit, tribunal, appel (2 points)
• a : Situation 5 : type de droit, tribunal, appel (2 points)

Correction

1. Situation 1

   La capacité : Mathis a moins de 18 ans, il est mineur et n'a pas la capacité de conclure seul un contrat de cette importance. Le contrat peut être annulé.

2. Situation 2

   L'erreur : Sofia s'est trompée sur une qualité essentielle de l'objet (l'auteur du tableau). Son consentement n'est pas éclairé.

3. Situation 3

   Le dol : le garagiste trompe volontairement son client par un mensonge pour le décider à acheter.

4. Situation 4

   La violence : le client signe sous la menace, son consentement n'est pas libre.

5. Conséquence

   Dans les quatre cas, le contrat n'est pas valable : il peut être annulé (nullité) par un juge à la demande de la personne protégée.

1 capacité ; 2 erreur ; 3 dol ; 4 violence ; conséquence : le contrat peut être annulé.

Barème de cet exercice

• 1 : Situation 1 : capacité, justifiée par l'âge du mineur (2 points)
• 2 : Situation 2 : erreur, justifiée par la qualité essentielle (2 points)
• 3 : Situation 3 : dol, justifié par la tromperie volontaire (2 points)
• 4 : Situation 4 : violence, justifiée par la menace (2 points)
• 5 : Conséquence : nullité, contrat annulable (2 points)

Correction

1. a) Les trois conditions

   La responsabilité civile suppose une faute, un dommage et un lien de causalité entre la faute et le dommage.

2. b) Dans la situation

   Faute : Mattéo joue au football dans la rue, une imprudence, alors que ses parents le lui interdisaient. Dommage : la vitrine brisée, évaluée à 1 800 euros. Lien de causalité : le tir de Mattéo a directement brisé la vitrine. Les trois conditions sont réunies.

3. c) Qui indemnise

   Mattéo, à 16 ans, est capable de discernement : il répond de sa faute. Ses parents sont aussi responsables civilement du dommage causé par leur enfant mineur. Une assurance responsabilité civile familiale, si la famille en a une, peut prendre en charge l'indemnisation.

4. d) Le tribunal

   Le droit en cause est le droit civil, pour un montant de 1 800 euros, inférieur à 5 000 euros : c'est la justice de paix qui traite l'affaire en première instance. L'appel serait porté devant le tribunal de première instance.

5. e) Le principe

   Le double degré de juridiction : un jugement peut être réexaminé par une juridiction supérieure.

a) faute, dommage, lien de causalité ; b) réunies ; c) Mattéo et ses parents, assurance responsabilité civile familiale ; d) justice de paix puis tribunal de première instance ; e) double degré de juridiction.

Barème de cet exercice

• a : Trois conditions citées (2 points)
• b : Chaque condition contrôlée par un fait de la situation (3 points)
• c : Responsables désignés et assurance (2 points)
• d : Justice de paix justifiée par le type de droit et le montant (2 points)
• d : Tribunal de première instance en appel (1 point)
• e : Double degré de juridiction (2 points)

Correction

1. a) La source du droit

   Il s'agit de la Constitution, la norme de base de l'État. Elle est au sommet de la hiérarchie des normes : une loi ordinaire ne peut pas la contredire, et la Cour constitutionnelle peut annuler une loi qui viole les droits fondamentaux garantis par la Constitution.

2. b) Ce que garantit chaque article

   Article 13 : personne ne peut être privé du juge que la loi prévoit à l'avance : l'affaire ne peut pas être confiée à un juge choisi pour l'occasion. Article 149 : chaque jugement doit expliquer ses raisons (être motivé) et être rendu public ; en matière pénale, la décision est prononcée en audience publique. Article 152 : les juges sont nommés à vie, ne peuvent être suspendus ou privés de leur place que par un jugement et ne peuvent être déplacés qu'avec leur consentement.

3. c) Les principes

   L'article 13 protège l'impartialité et l'indépendance : on ne choisit pas son juge ni le juge des autres. L'article 149 garantit la transparence et permet de comprendre une décision et d'en faire appel (double degré de juridiction). L'article 152 protège l'indépendance du pouvoir judiciaire : un juge que l'on ne peut pas renvoyer ou déplacer à volonté n'a pas à craindre le pouvoir politique.

4. d) Les trois situations

   1 : article 13, non respecté : l'affaire est retirée au juge que la loi assigne. 2 : article 149, non respecté : un jugement sans motif. 3 : article 152, non respecté : un juge ne peut être suspendu que par un jugement.

a) la Constitution, norme de base, au-dessus des lois ordinaires ; b) juge fixé par la loi (13), jugement motivé et public (149), juges nommés à vie et inamovibles (152) ; c) impartialité et indépendance (13 et 152), transparence et appel (149) ; d) 1 article 13 non respecté ; 2 article 149 non respecté ; 3 article 152 non respecté.

Barème de cet exercice

• a : Constitution nommée, définie, placée au-dessus des lois (2 points)
• b : Article 13 expliqué (1 point)
• b : Article 149 expliqué (1 point)
• b : Article 152 expliqué (1 point)
• c : Trois articles reliés à un principe ou à une garantie (3 points)
• d : Situation 1 : article 13, non respecté (1 point)
• d : Situation 2 : article 149, non respecté (1 point)
• d : Situation 3 : article 152, non respecté (1 point)
• d : Justification des trois réponses avec une phrase de l'article (1 point)