Législation sociale : protection sociale et monde du travail

1. Le CPAS

   CPAS signifie centre public d'action sociale. La loi organique du 8 juillet 1976 dit : Toute personne a droit à l'aide sociale. Celle-ci a pour but de permettre à chacun de mener une vie conforme à la dignité humaine.

2. Le revenu d'intégration

   Le revenu d'intégration sociale est accordé par le CPAS aux personnes qui n'ont pas de ressources suffisantes et qui remplissent les conditions de la loi du 26 mai 2002 sur le droit à l'intégration sociale. Les mots allocation et pension ne conviennent à aucun blanc.

(1) centre ; (2) aide ; (3) dignité ; (4) revenu ; (5) intégration.

1. Les six organismes

   ONSS : Office national de sécurité sociale, il perçoit les cotisations des travailleurs et des employeurs. INAMI : Institut national d'assurance maladie-invalidité, soins de santé et indemnités d'incapacité. ONEM : Office national de l'emploi, chômage. SFP : Service fédéral des Pensions, pensions de retraite et de survie. Fedris : Agence fédérale des risques professionnels, accidents du travail et maladies professionnelles. ONVA : Office national des vacances annuelles, vacances annuelles.

2. Une remarque

   Les allocations familiales, autrefois gérées par un organisme fédéral, sont défédéralisées : depuis la sixième réforme de l'État, elles relèvent des Communautés.

ONSS Office national de sécurité sociale ; INAMI Institut national d'assurance maladie-invalidité ; ONEM Office national de l'emploi ; SFP Service fédéral des Pensions ; Fedris Agence fédérale des risques professionnels ; ONVA Office national des vacances annuelles.

Barème de cet exercice

• a : ONSS : nom complet et mission (collecter les cotisations) (2 points)
• a : INAMI : nom complet et mission (2 points)
• a : ONEM : nom complet et mission (1 point)
• a : SFP : nom complet et mission (1 point)
• a : Fedris : nom complet et mission (2 points)
• a : ONVA : nom complet et mission (2 points)

1. Ouvrier et employé

   Ce sont deux catégories de travailleurs salariés : ils ont un contrat de travail et travaillent sous l'autorité d'un employeur. L'ouvrier fait surtout un travail manuel, l'employé surtout un travail intellectuel. Ils relèvent du régime de sécurité sociale des salariés.

2. Fonctionnaire

   Le fonctionnaire est un agent d'une autorité publique (commune, région, État) placé sous un statut fixé par cette autorité. Il relève du régime des fonctionnaires.

3. Indépendant

   L'indépendant travaille pour son propre compte, sans lien d'autorité avec un employeur. Il cotise auprès d'une caisse d'assurances sociales pour indépendants et relève du régime des indépendants.

Ouvrier et employé : salariés sous contrat de travail (travail manuel, travail intellectuel), régime des salariés. Fonctionnaire : agent public sous statut, régime des fonctionnaires. Indépendant : pour son propre compte, régime des indépendants.

Barème de cet exercice

• a : Ouvrier : contrat de travail, travail manuel, autorité de l'employeur (2 points)
• a : Employé : contrat de travail, travail intellectuel, autorité de l'employeur (2 points)
• a : Fonctionnaire : agent d'une autorité publique sous statut (2 points)
• a : Indépendant : pour son propre compte, sans lien d'autorité (2 points)

1. Situation 1

   L'ONEM (Office national de l'emploi), par l'intermédiaire d'un organisme de paiement comme un syndicat ou la CAPAC, pour obtenir les allocations de chômage.

2. Situation 2

   La mutualité, organisme qui applique l'assurance maladie-invalidité gérée au niveau national par l'INAMI, pour obtenir des indemnités d'incapacité de travail. La réponse INAMI est acceptée.

3. Situation 3

   Le Service fédéral des Pensions (SFP), pour demander sa pension de retraite.

4. Situation 4

   Le CPAS de sa commune, pour une aide sociale et, s'il remplit les conditions, le revenu d'intégration sociale.

5. Situation 5

   L'accident du travail relève de l'assurance accidents du travail de l'employeur, sous le contrôle de Fedris (Agence fédérale des risques professionnels) : la travailleuse déclare l'accident et demande la prise en charge des soins et une indemnisation.

1 ONEM ; 2 mutualité (INAMI) ; 3 Service fédéral des Pensions ; 4 CPAS ; 5 Fedris (assurance accidents du travail).

Barème de cet exercice

• 1 : Situation 1 : ONEM et allocations de chômage (2 points)
• 2 : Situation 2 : mutualité ou INAMI et indemnités de maladie (2 points)
• 3 : Situation 3 : Service fédéral des Pensions et pension de retraite (2 points)
• 4 : Situation 4 : CPAS et aide sociale ou revenu d'intégration (2 points)
• 5 : Situation 5 : Fedris ou assurance accidents du travail (2 points)

1. a) Les trois éléments

   Un contrat de travail réunit : une prestation de travail (elle est engagée comme vendeuse), une rémunération (2 350 euros bruts par mois) et un lien d'autorité (elle travaille sous l'autorité de la gérante, avec des horaires imposés).

2. b) La durée

   Durée indéterminée : l'article 1 dit « pour une durée indéterminée », sans date de fin.

3. c) Les statuts

   1 : indépendante, car Yasmine travaille pour son compte, sans lien d'autorité, et supporte elle-même les frais. 2 : fonctionnaire, car Karim est nommé sous un statut fixé par une autorité publique. 3 : travailleur salarié, car Bruno travaille sous l'autorité de son patron avec un salaire, le critère décisif étant le lien d'autorité.

a) prestation de travail, rémunération, autorité de l'employeur ; b) durée indéterminée ; c) 1 indépendante, 2 fonctionnaire, 3 travailleur salarié.

Barème de cet exercice

• a : Prestation de travail relevée dans l'extrait (1 point)
• a : Rémunération relevée dans l'extrait (1 point)
• a : Lien d'autorité relevé dans l'extrait (1 point)
• b : Durée indéterminée justifiée (1 point)
• c : Situation 1 : statut et justification (2 points)
• c : Situation 2 : statut et justification (2 points)
• c : Situation 3 : statut et justification par le lien d'autorité (2 points)

1. a) Les partenaires sociaux

   Les représentants des travailleurs (la délégation syndicale, avec le personnel) et l'employeur (la direction de la verrerie). Un conciliateur social intervient comme tiers.

2. b) L'objet du conflit

   La suppression de 60 emplois : les travailleurs refusent des licenciements secs, la direction invoque la baisse des commandes.

3. c) Les moyens d'action

   Travailleurs : l'arrêt de travail (grève) de deux jours et le piquet devant l'usine, ainsi que la réunion du personnel. Employeur : la proposition de départs volontaires, ou le refus de renoncer aux suppressions.

4. d) Conflit et consensus

   Conflit : le désaccord sur les licenciements, la grève et le piquet. Consensus : la recherche d'un accord par la conciliation, puis l'accord final.

5. e) La fin du conflit

   Un accord collectif est conclu après conciliation : moins de licenciements (25 au lieu de 60), primes de départ et plan de reclassement.

a) délégation syndicale et direction, avec un conciliateur ; b) 60 suppressions d'emplois ; c) arrêt de travail et piquet ; départs volontaires ; d) conflit : grève ; consensus : conciliation et accord ; e) accord collectif : 25 licenciements, primes et reclassement.

Barème de cet exercice

• a : Deux partenaires sociaux nommés (1 point)
• b : Objet du conflit (1 point)
• c : Deux moyens d'action des travailleurs (2 points)
• c : Un moyen ou une position de l'employeur (1 point)
• d : Conflit et consensus distingués, chacun appuyé sur l'article (3 points)
• e : Issue du conflit décrite (2 points)

1. a) Définition

   La sécurité sociale est un système de protection collective, financé par des cotisations et des recettes publiques, qui garantit aux personnes un revenu de remplacement ou des soins lorsqu'elles rencontrent certains risques : maladie et invalidité, chômage, vieillesse, accident du travail, maladie professionnelle, charges de famille, vacances annuelles. Elle repose sur la solidarité.

2. b) Le schéma

   Financement : les travailleurs et les employeurs paient des cotisations sociales, auxquelles s'ajoutent le financement alternatif et des subventions de l'État. Collecte : l'Office national de sécurité sociale (ONSS) perçoit les cotisations. Répartition et paiement, par branche : l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) pour les soins de santé et les indemnités de maladie et d'invalidité ; l'Office national de l'emploi (ONEM) pour le chômage ; le Service fédéral des Pensions (SFP) pour les pensions de retraite et de survie ; l'Agence fédérale des risques professionnels (Fedris) pour les accidents du travail et les maladies professionnelles ; l'Office national des vacances annuelles (ONVA) pour les vacances annuelles. Les allocations familiales relèvent aujourd'hui des Communautés. Les flèches vont des cotisants vers l'ONSS, puis vers les institutions, puis vers les bénéficiaires.

3. c) Les parts

   63,5 + 21,1 + 9,1 = 93,7 %. Les autres recettes représentent 100 - 93,7 = 6,3 %. La source la plus importante est constituée par les cotisations sociales ordinaires des travailleurs et des employeurs (63,5 %).

4. d) L'historique

   La sécurité sociale des travailleurs est née à la Libération : l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, issu du pacte social, en est le texte fondateur.

a) protection collective financée par des cotisations et des recettes publiques ; b) schéma : cotisants, ONSS, INAMI, ONEM, SFP, Fedris, ONVA, bénéficiaires ; c) 93,7 % et 6,3 %, les cotisations sont la première source ; d) arrêté-loi du 28 décembre 1944.

Barème de cet exercice

• a : Définition : protection collective, risques, cotisations, solidarité (2 points)
• b : Schéma : cotisants, financement et ONSS qui collecte (2 points)
• b : Schéma : cinq institutions avec le risque couvert (3 points)
• b : Schéma : noms complets et flèches vers les bénéficiaires (2 points)
• c : Parts calculées et source principale (2 points)
• d : Historique : arrêté-loi du 28 décembre 1944 (1 point)

1. Le repère

   Quand le contrat est suspendu, l'exécution des obligations (travailler, être payé) est interrompue pendant un temps, mais le contrat continue d'exister. Quand il prend fin, le contrat n'existe plus. Selon l'article 32 de la loi du 3 juillet 1978, les engagements prennent fin par l'expiration du terme, l'achèvement du travail, la volonté de l'une des parties (contrat à durée indéterminée) ou en cas de motif grave, la mort du travailleur, la force majeure.

2. Situation 1

   Suspension : la maladie interrompt le travail, mais le contrat n'est pas rompu et la travailleuse reprendra son poste.

3. Situation 2

   Fin : par l'expiration du terme, la date prévue dans le contrat étant atteinte.

4. Situation 3

   Fin : par la volonté d'une des parties, l'employeur, pour un contrat à durée indéterminée, avec un préavis.

5. Situation 4

   Fin : pour motif grave, une faute qui rend immédiatement impossible la poursuite de la collaboration.

6. Situation 5

   Suspension : le chômage temporaire pour manque de commandes interrompt le travail, sans rompre le contrat, et les ouvriers reprendront quand l'activité reviendra.

1 suspension ; 2 fin par l'expiration du terme ; 3 fin par la volonté de l'employeur (préavis) ; 4 fin pour motif grave ; 5 suspension.

Barème de cet exercice

• 1 : Situation 1 : suspension justifiée (2 points)
• 2 : Situation 2 : fin par expiration du terme (2 points)
• 3 : Situation 3 : fin par la volonté d'une partie, préavis (2 points)
• 4 : Situation 4 : fin pour motif grave (2 points)
• 5 : Situation 5 : suspension par chômage temporaire (2 points)

1. a) Les partenaires sociaux

   Les partenaires sociaux sont les représentants des travailleurs (les syndicats) et ceux des employeurs. Dans le texte : les délégués syndicaux et la direction de l'entreprise.

2. b) Conflit et consensus

   Conflit : le refus des délégués, la pétition et l'annonce de la grève face à la proposition de la direction. Consensus : la réunion de conciliation, les trois séances de négociation et la signature de la convention collective.

3. c) Trois moyens

   La pétition (180 travailleurs sur 240), la grève de vingt-quatre heures annoncée, la conciliation puis la négociation. La direction, elle, avance l'argument de la compétitivité.

4. d) La convention collective

   Une convention collective de travail est un accord conclu entre des représentants des travailleurs et des employeurs (ou une entreprise) qui fixe des conditions de travail pour un groupe de travailleurs. Celle du texte maintient la prime de fin d'année pendant deux ans et prévoit une négociation sur les résultats.

5. e) Un conflit toujours négatif ?

   Pour : un conflit coûte du temps et de l'argent, dégrade le climat de travail et peut menacer l'entreprise. Contre : il révèle un désaccord réel, oblige à négocier et aboutit souvent à un accord qui protège les travailleurs, comme ici. Tout couple d'arguments justifié est accepté.

a) syndicats et employeurs : délégués syndicaux et direction ; b) conflit : refus, pétition, grève ; consensus : conciliation et convention ; c) pétition, grève, conciliation et négociation ; d) accord qui fixe des conditions de travail, ici la prime de fin d'année ; e) un argument pour et un contre.

Barème de cet exercice

• a : Partenaires sociaux définis et nommés (2 points)
• b : Conflit et consensus distingués avec le texte (2 points)
• c : Trois moyens relevés (2 points)
• d : Convention collective définie (1 point)
• d : Contenu de la convention du texte (1 point)
• e : Un argument pour et un argument contre (2 points)

1. a) La fin du contrat

   Par la volonté d'une des parties, l'employeur, pour un contrat à durée indéterminée, avec un préavis (article 32 de la loi du 3 juillet 1978).

2. b) Le chômage

   L'Office national de l'emploi (ONEM), par l'intermédiaire d'un organisme de paiement (syndicat ou CAPAC).

3. c) La maladie

   La mutualité, qui applique l'assurance maladie-invalidité gérée au niveau national par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI), pour obtenir des indemnités d'incapacité de travail.

4. d) L'absence de ressources

   Le CPAS de sa commune : Karim peut demander une aide sociale et, s'il remplit les conditions, le revenu d'intégration sociale.

5. e) Sécurité sociale et aide sociale

   La sécurité sociale (chômage, maladie-invalidité) est une assurance : elle est financée surtout par les cotisations des travailleurs et des employeurs et par des recettes publiques, et elle donne droit à des prestations aux personnes qui ont cotisé, quand elles rencontrent un risque. L'aide sociale (CPAS) est une solidarité de dernier recours : elle est financée par des ressources publiques (la commune et l'État, qui rembourse au moins la moitié du revenu d'intégration) et elle s'adresse aux personnes qui n'ont plus de ressources suffisantes, quel que soit leur passé de cotisations.

a) volonté de l'employeur (CDI, préavis) ; b) ONEM ; c) mutualité (INAMI) ; d) CPAS : aide sociale, revenu d'intégration ; e) assurance financée par cotisations contre solidarité de dernier recours financée par l'impôt.

Barème de cet exercice

• a : Fin du contrat par la volonté de l'employeur, préavis (2 points)
• b : ONEM nommé en entier pour le chômage (2 points)
• c : Mutualité ou INAMI pour la maladie (2 points)
• d : CPAS et ce qu'il peut accorder (2 points)
• e : Sécurité sociale : assurance financée par des cotisations (2 points)
• e : Aide sociale : dernier recours financé par des ressources publiques (2 points)